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Top Highlights

• résidence habituelle des époux au moment de la saisine de la juridiction

• applicable à partir du 21 juin 2012

• dans les situations impliquant un conflit de lois, au divorce et à la séparation de corps

• effets patrimoniaux du mariage

• La loi désignée par le présent règlement s’applique même si cette loi n’est pas celle d’un État membre participant

• l’une des lois suivantes

• loi de l’État de la résidence habituelle des époux au moment de la conclusion de la convention

• loi de l’État de la dernière résidence habituelle des époux, pour autant que l’un d’eux y réside encore au moment de la conclusion de la convention

• loi de l’État de la nationalité de l’un des époux au moment de la conclusion de la convention

• loi du for

• dernière résidence habituelle des époux

• pour autant que cette résidence n’ait pas pris fin plus d’un an avant la saisine de la juridiction et que l’un des époux réside encore dans cet État au moment de la saisine de la juridiction

• nationalité des deux époux au moment de la saisine de la juridiction

• ne s’applique pas aux questions suivantes