L_2016183FR.01000101.xml
eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32016R1103&qid=1697628122685
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lorsqu'une juridiction d'un État membre est saisie pour statuer sur une demande en divorce
juridictions dudit État membre sont compétentes pour statuer sur les questions de régime matrimonial en relation avec ladite demande
subordonnée à l'accord des époux
lorsque la juridiction qui est saisie
est la juridiction d'un État membre sur le territoire duquel le demandeur a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l'introduction de la demande
dont le demandeur est ressortissant
sur le territoire duquel il a sa résidence habituelle et a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l'introduction de la demande
c) est saisie en vertu de l'article 5 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de conversion de la séparation de corps en divorce; ou d) est saisie en vertu de l'article 7 du règlement (CE) no 2201/2003 en cas de compétences résiduelles.
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