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Top Highlights

• divorce

• nationalité des deux époux

• résidence habituelle des époux

• dernière résidence habituelle des époux dans la mesure où l’un d’eux y réside encore

• résidence habituelle du défendeur

• en cas de demande conjointe, la résidence habituelle de l’un ou l’autre époux

• qu’aux actions judiciaires intentées, aux actes authentiques dressés ou enregistrés et aux accords enregistrés le ou après le 1er août 2022

• 1er août 2022

• la résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins une année immédiatement avant l’introduction de la demande

• résidence habituelle du demandeur s’il y a résidé depuis au moins six mois immédiatement avant l’introduction de la demande et s’il est ressortissant de l’État membre en question