TD DAG_2023-2024_Séance 4_Compétence du JA.pdf

Tags

Top Highlights

• aisie par l'intéressé d'un pourvoi contre cet arrêt, la Cour de cassation a renvoyé au Tribunal des conflits,

• M. Bergoend

• propriétaire le 15 juin 1990 d'une parcelle

• Electricité de France

• a société ERDF Annecy Léman

• vait implanté un poteau en 1983, sans se conformer à la procédure prévue par le décret du 11 juin 1970

• décret du 11 juin 1970

• décret du 11 juin 1970

• l'article 35 modifié de la loi du 8 avril 1946,

• i conclure une convention avec le propriétaire du terrain

• acte du 24 août 2009

• il a fait assigner la société ERDF devant le tribunal de grande instance de Bonneville, afin que soit ordonné le déplacement du poteau litigieux

• aux frais de la société

• un jugement du 21 janvier 2011,

• e tribunal de grande instance a décliné sa compétence

• la cour d'appel de Chambér

• par un arrêt du 6 octobre 2011

• 'article 35 du décret du 26 octobre 1849