Aide juridictionnelle
www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-deuxieme-chambre-civile/ndeg9-novembre-2023/aide-juridictionnelle
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demande d'aide juridictionnelle en vue de se pourvoir devant la Cour de cassation
n'était attaché ni au dépôt de la demande devant un autre bureau d'aide juridictionnelle ni à la transmission de la demande par celui-ci au bureau de la Cour de cassation
une demande d’aide juridictionnelle auprès d’un bureau d’aide juridictionnelle incompétent, - en l’espèce le BAJ du tribunal judiciaire de Paris - dès lors qu’elle est déposée ou adressée avant l'expiration du délai imparti pour le dépôt du pourvoi ou des mémoires, interrompt les délais pour former un pourvoi ou déposer un mémoire
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