Répertoire de droit civil | Dalloz
www.dalloz.fr/documentation/Document?id=ENCY%2FCIV%2FRUB000089%2F2023-05%2FPARA%2F250&FromId=CIV_RUB000089_DOC_1
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Top Highlights
l'annulation opère avec rétroactivité
si l'annulation du contrat est totale
si elle ne concerne que certaines clauses considérées comme irrégulières
Principe. - L'annulation totale
La nullité du contrat de mariage entraîne celle de toutes les conventions qui ne peuvent être faites valablement que par contrat de mariage, notamment les donations de biens à venir
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