www.hcch.net/fr/instruments/conventions/full-text/?cid=87
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droits successoraux
obligations alimentaires
désignée par les époux avant le mariage
même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d'un Etat contractant
La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens
loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation
demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle
La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle
si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage
Les conditions relatives au consentement des époux quant à la loi déclarée applicable sont déterminées par cette loi
La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage
La désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation. Elle doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux
droits successoraux du conjoint survivant
loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage
loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux
une nationalité n'est considérée comme nationalité commune des époux que dans les cas suivants
1. les deux époux avaient cette nationalité avant le mariage ;
2. un époux a volontairement acquis la nationalité de l'autre au moment du mariage
ultérieurement, soit par une déclaration prévue à cet effet, soit en ne déclinant pas cette acquisition alors qu'il savait que ce droit lui était ouvert
3. les deux époux ont volontairement acquis cette nationalité après le mariage.
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