HCCH | #25 - Texte intégral

Tags

Top Highlights

• droits successoraux

• obligations alimentaires

• désignée par les époux avant le mariage

• même si la nationalité ou la résidence habituelle des époux ou la loi applicable en vertu des articles ci-dessous ne sont pas celles d'un Etat contractant

• La loi ainsi désignée s'applique à l'ensemble de leurs biens

• loi d'un Etat dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation

• demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle

• La loi compétente en vertu des dispositions de la Convention demeure applicable aussi longtemps que les époux n'en ont désigné aucune autre et même s'ils changent de nationalité ou de résidence habituelle

• si les époux n'ont ni désigné la loi applicable, ni fait de contrat de mariage

• Les conditions relatives au consentement des époux quant à la loi déclarée applicable sont déterminées par cette loi

• La désignation de la loi applicable doit faire l'objet d'une stipulation expresse ou résulter indubitablement des dispositions d'un contrat de mariage

• La désignation par stipulation expresse de la loi applicable doit revêtir la forme prescrite pour les contrats de mariage, soit par la loi interne désignée, soit par la loi interne du lieu où intervient cette désignation. Elle doit toujours faire l'objet d'un écrit daté et signé des deux époux

• droits successoraux du conjoint survivant

• loi interne de l'Etat sur le territoire duquel ils établissent leur première résidence habituelle après le mariage

• loi interne de l'Etat de la nationalité commune des époux

• une nationalité n'est considérée comme nationalité commune des époux que dans les cas suivants

• 1. les deux époux avaient cette nationalité avant le mariage ;

• 2. un époux a volontairement acquis la nationalité de l'autre au moment du mariage

• ultérieurement, soit par une déclaration prévue à cet effet, soit en ne déclinant pas cette acquisition alors qu'il savait que ce droit lui était ouvert

• 3. les deux époux ont volontairement acquis cette nationalité après le mariage.