www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006070716/LEGISCTA000006181715?etatTexte=VIGUEUR&anchor=LEGISCTA000006181715
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à la demande du juge
à sa demande
être substitué à une demande fondée sur un des cas de divorce définis aux troisième à sixième alinéas de l'article 229 du code civil une demande fondée sur un autre cas
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