Synthèse - Contrat de mariage. Formation et modification - Lexis 360 Intelligence
www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EF_SY-530524_0KRE?q=convention%20de%20la%20haye%2014%20mars%201978&doc_type=doctrine_synthese&typeDoc=Synth%C3%A8ses&sort=score&from=0&to=1697616240273&source=navigation&numero=2&source_nav=history
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la loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de ce choix
loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de ce choix
la loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage
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