Art. 286 - Fasc. 20 : EFFETS DU DIVORCE. – Conséquences patrimoniales du divorce pour les enfants - Lexis 360 Intelligence

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Top Highlights

• directement entre les mains de la personne désignée par le magistrat pour accueillir l'enfant

• la résidence peut ainsi être fixée au domicile de l'un des parents (parent résident) ou en alternance au domicile de chacun des parents

• besoins de l'enfant

• 12 avril 2010 sous forme de circulaire, une table de référence pour aider à déterminer le montant des contributions aux frais d'éducation et d'entretien des enfants de parents séparés

• valeur indicative

• enfants majeurs

• avoir la charge effective de cet enfant et d'autre part que celui-ci ne peut lui-même subvenir à ses besoins