Art. 309 - Fasc. 20 : DIVORCE PRONONCÉ EN FRANCE. – Loi applicable. – Effets. – Conversion de la séparation de corps en divorce - Lexis 360 Intelligence

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Top Highlights

• au moment de la conclusion de la convention

• conditions de fond

• en France ainsi que dans les autres États de l'UE ayant participé à la coopération renforcée

• aux instances intentées à compter du 28 juin 2012

• permettre aux époux de choisir la loi applicable à leur divorce

• rédaction du contrat de mariage

• formulée par écrit, datée et signée par les deux époux

• mais si, avant cette date, les époux ont conclu une convention pour choisir la loi applicable à leur divorce et si cette convention est conforme aux articles 6 et 7 du règlement, la convention produira effet

• pour toutes les instances intentées en France avant le 21 juin 2012.

• En France, si la clause de choix de loi est insérée dans un contrat de mariage établi en France, elle revêtira la forme d'un acte notarié

• Ces effets obéissent souvent à une loi autre que celle du divorce

• ne s'applique pas aux effets du divorce

• responsabilité parentale

• obligations alimentaires

• La liquidation du régime matrimonial obéit à la loi du régime, à partir du 29 janvier 2019, cette loi sera déterminée par le règlement sur les régimes matrimoniaux

• au moment de la saisine de la juridiction

• au jour de la conclusion de la convention de choix

• Loi applicable à la liquidation du régime matrimonial et des avantages matrimoniaux –

• droit applicable jusqu'au 29 janvier 2019

• Jusqu'au 29 janvier 2019