App. Art. 1387 à 1581 - Fasc. unique : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye - Lexis 360 Intelligence
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convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
époux mariés avant le 1er septembre 1992
système de conflit de lois de droit commun
époux mariés après le 1er septembre 1992 relèvent du système établi par la convention
29 janvier 2019
troisième système juridique s'applique aux couples internationaux
1er septembre 1992
convention de La Haye du 14 mars 1978 sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux
système de conflit de lois issu de la convention de La Haye
caractère universel
non seulement entre les États qui l'ont ratifiée mais dans leurs rapports avec les États tiers
Règlements du 24 juin 2016
applicables pour des époux mariés ou qui désignent la loi applicable à leur régime matrimonial
depuis le 29 janvier 2019
principes de droit commun applicables aux époux mariés avant le 1er septembre 1992,
convention de La Haye sur la loi applicable aux régimes matrimoniaux visant les époux mariés à partir du 1er septembre 1992
règlement sur les régimes matrimoniaux applicable aux époux mariés à partir du 29 janvier 2019
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