App. Art. 1387 à 1581 - Fasc. unique : RÉGIMES MATRIMONIAUX. – Droit international privé français. – Système de droit commun. – Système issu de la convention de La Haye - Lexis 360 Intelligence
www.lexis360intelligence.fr/encyclopedies/JurisClasseur_Civil_Code/CI0-TOCID/document/EN_KEJC-221189_0KRE?q=droit%20international%20famille&doc_type=doctrine_fascicule&typeDoc=Encyclop%C3%A9dies&sort=score&from=0&to=1697616170879&source=navigation&numero=1&source_nav=history
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Si les époux n'expriment pas leur volonté de manière expresse au moment du mariage
loi d'un État dont l'un des époux a la nationalité au moment de cette désignation
loi de l'État sur le territoire duquel l'un des époux a sa résidence habituelle au moment de cette désignation
loi du premier État sur le territoire duquel l'un des époux établira une nouvelle résidence habituelle après le mariage
convention préalable au mariage
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